Conditions générales de vente en ligne

   Les présentes conditions générales régissent la vente entre la société LINGASIA sise au 152, rue de la Poudrette - 69100 Villeurbanne - FRANCE, immatriculée le 6 juillet 2012 sous le numéro SIREN 752 511 576, dénommée, le vendeur, et toute personne physique ou morale, dénommée le client, souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lingasia.com.

 

Article 1 : Intervenants au contrat

Le Vendeur

   Doit être considéré comme Vendeur la société LINGASIA, SARL au capital de 1000 euros dont le siège social est 152, rue de la Poudrette – 69100 Villeurbanne - FRANCE, immatriculée le 6 juillet 2012 sous le numéro SIREN 752 511 576.

Le Client

   Doit être considéré comme Client, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer l’achat d’un produit proposé par le vendeur sur le site.

   Le client doit être âgé de plus de 18 ans et ne doit pas faire l’objet d’une mesure de protection telle que tutelle ou curatelle.

   Le client certifie que les informations portées sur le formulaire sont sincères et exactes.

La Vente

   Doit être considérée comme Vente, l’acquisition par le client d’un ou plusieurs produits présentés sur le site par le vendeur. Il peut s’agir des produits matériels comme des livres mais aussi du service de formation par internet ou e-learning.

   Le fait de passer commande sur le site de LINGASIA pour un ou plusieurs produits et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés.

   Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur ces conditions générales de vente.

 

 

Article 2 : Information sur la prestation

   Afin de permettre au client de connaître les produits qu’il souhaite acheter avant de le commander et conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, le vendeur présente sur son site les caractéristiques des produits proposés à la vente.

   Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter le vendeur par téléphone ou courriel pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits.

   Le vendeur se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits présentés dans le catalogue. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client.

 

Article 3 : Prise de commande

   En cas d’accord avec les produits proposés, le client peut effectuer l’achat en créant un compte personnel, accessible par l’identifiant et le mot de passe de son choix.

   Les prix des produits sont exprimés TTC et en euros et peuvent être consultés sur le site.

   Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment, étant entendu toutefois que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable au client.

 

Article 4 : Modalités de paiement

   Le paiement par carte en ligne se fait par le système de paiement sécurisé « Sherlock ». Celui-ci est basé sur le protocole [nom du protocole]. Toutes les informations sur ce système de sécurisation sont sur le site.

   Il existe également la possibilité de régler la prestation par chèque à l’adresse de la société :

 

LINGASIA

152, rue de la Poudrette

69100 - Villeurbanne

France

 

Article 5 : Communication des outils d’apprentissage

   À réception du paiement (avis de la banque ou réception du chèque), le client a accès au service e-learning de son choix sur le site LINGASIA, via le compte personnel.

   Le vendeur envoie également le manuel dans les meilleurs délais à l’adresse postale précisée par le client. Les frais de livraison sont compris dans le prix proposé au client, à condition que la livraison demandée ait lieu en France métropolitaine. Si l’adresse indiquée par le client est en dehors de la France métropolitaine, les frais de livraison seront à la charge du client.

   En cas d’oubli des identifiants, le client peut demander au vendeur le rappel de son identifiant ou la communication d’un nouveau mot de passe. Le vendeur requerra du client les informations permettant de l’identifier (nom, prénom, date de naissance et autres informations pertinentes).

 

Article 6 : Modification de la commande

   Conformément au principe de la validation définitive de la commande mise en place par le vendeur et de la possibilité qu’a le client de modifier sa commande à tout moment avant la validation définitive, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée.

 

Article 7 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (l’article L121-20 du code de la consommation).

Le vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes payées dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé le droit de rétractation.

Toutefois, le client ne peut exercer ce droit sur l’achat des services dont l’exécution commence avant le délai de sept jours ainsi que sur les produits dématérialisés, notamment les produits à télécharger (l’article L121-20-2 du code de la consommation).

 

Article 8 : Facturation

   Après validation d’une commande directe, une facture détaillée est communiquée par courriel ou le cas échéant par voie postale.

 

Article 9 : Défaut de paiement

   En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d’honorer le paiement ou d’une opposition effectuée par le client sur le paiement, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai.

   Le vendeur se réserve notamment le droit d’annuler une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec qui un litige serait en cours d’administration.

 

Article 10 : Transfert de propriété du logiciel - Licence

   Le client reconnaît au vendeur l’entière propriété du site LINGASIA et de ses contenus.

   Il s’engage formellement à l’utiliser pour son seul usage. Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Il est rigoureusement interdit au client de les transférer au profit de qui que ce soit. De même, il lui est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition. Le client respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 11 : Durée de validité du service e-learning

   Concernant le service e-learning, il dispose d’une durée de validité au terme de laquelle le client ne peut plus bénéficier de la prestation.

   La durée de validité est précisée dans la présentation du service sur le site et rappelée dans la facture adressée au client.

 

Article 12 - Informations nominatives

   Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

   À défaut d’opposition expresse de sa part, le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur.

   Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande à SARL LINGASIA, 152, rue de la Poudrette 69100 Villeurbanne - FRANCE. Toutes les informations concernant le client, bons de commandes, factures, contrats de formation, attestations de présence sont archivées pendant une période de trois années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être consultées et imprimées par le client à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

 

Article 13 - Loi applicable

   Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

   Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal.

   SARL LINGASIA, 152, rue de la Poudrette, 69100 Villeurbanne – France, immatriculée le 6 juillet 2012 sous le numéro SIREN 752 511 576.

   Téléphone : 04 27 82 11 32

   Courriels : yumi@lingasia.com ; sohee@lingasia.com

 

 


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